Dominique Meeùs
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6.9. Validation et recours

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Vlaams Gewest
Provinces Communes Gemeenten en districten Provincies
Un Conseil des élections locales est chargé de statuer sur les recours contre les élections communales et provinciales et de valider celles-ci. (CDLD, art. L4146-6, § 1er.)
Le résultat proclamé par le bureau de circonscription devient définitif quarante-cinq jours (mercredi 27 novembre 2024) après le jour des élections. (CDLD, art. L4146-7.)
Le Conseil des élections locales peut vérifier l’exactitude de la répartition des sièges et de la désignation des élus (et les modifier le cas échéant). (CDLD, art. L4146-23/10.)
Seuls les candidats peuvent introduire un recours. (CDLD, art. L4146-20.) Le Conseil des élections locales ne peut annuler que sur réclamation et que si l’irrégularité est susceptible d’affecter la répartition des sièges. (CDLD, art. L4146-23/5, § 1er.)