Le temps qu’il fait à Bruxelles Le temps de Bruxelles :
Dominique Meeùs
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Région wallonne | Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
Vlaams Gewest | ||
Provinces | Communes | Gemeenten en districten | Provincies | |
Le résultat proclamé par le bureau communal devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections. (Art. L4146-4.) | ||||
Le collège provincial vérifie l’exactitude de la répartition des sièges et de la désignation des élus (et les modifie le cas échéant). (Art. L4146-6.) | ||||
Seuls les candidats peuvent introduire des réclamations. Le conseil provincial ou le Conseil d’État ne peuvent annuler que sur réclamation et que si l’irrégularité est susceptible d’affecter la répartition des sièges. (Art. L4146-5.) |