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Dominique Meeùs
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6.8. Incompatibilités — onverenigbaarheden

Men moet het onderscheid maken tussen voorwaarden om zich kandidaat te mogen stellen voor de gemeenteraad (of de districtsraad) of de provincieraad (verkiesbaarheidsvoorwaarden) en voorwaarden om deel uitmaken van de raad — hieronder. Il faut distinguer les conditions pour pouvoir se porter candidat à l’élection du conseil communal ou provincial (conditions d’éligibilité) des conditions pour siéger au conseil — ci-dessous.

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Vlaams Gewest
Provinces Communes Gemeenten en districten Provincies
Ne peuvent être conseillers, entre autres, les membres du personnel des provinces (y compris de l’enseignement provincial), les parlementaires, des magistrats… Voir le détail des incompatibilités aux articles L2212-74 et suivants. Ne peuvent être conseillers, entre autres, les travailleurs payés par les communes (cela pourrait inclure des emplois subsidiés), les gouverneurs de province et les membres d’un collège provincial (donc pas les conseillers)… Voir le détail des incompatibilités aux articles L1125-1 et suivants. Zie enkele onverenigbaarheden in artikelen 71 en volgende van de Nieuwe gemeentewet. Ne peuvent être conseillers, entre autres, les travailleurs payés par les communes (cela pourrait inclure des emplois subsidiés), les gouverneurs de province et les membres d’un collège provincial (donc pas les conseillers)… Voir plus aux articles 71 et suivants de la Nouvelle loi communale. Mogen niet raadsleden zijn, onder anderen, personeelsleden van de gemeente, de leden van een districtsraad… Zie Gemeentedecreet art. 11. Mogen niet raadsleden zijn, onder anderen, personeelsleden van de provincie, parlementsleden… Zie Provinciedecreet art. 11.
Les candidats citoyens d’un autre État européens ne peuvent pas exercer un mandat semblable dans leur État d’origine (Nouvelle loi communale, article 71 alinéaer, 9o et alinéa 2). Cette incompatibilité est en pratique aussi un cas d’inégibilité parce qu’ils doivent déclarer avec leur candidature ne pas être dans ce cas d’incompatibilité et le président de bureau écarte les candidatures si cette déclaration manque.
Restrictions sur les parents, alliés, conjoints ou cohabitants légaux, art. L2212-76, § 3. Restrictions sur les parents, alliés, conjoints ou cohabitants légaux, art. L1125-3. Beperkingen over bloed- of aanverwanten, echtgenoten Restrictions sur les parents, alliés et conjoints, article 73 de la Nouvelle loi communale. Beperkingen over bloed- of aanverwanten, echtgenoten en wettelijke samenwonenden zie Gemeentedecreet art. 11, 7o. Beperkingen over bloed- of aanverwanten, echtgenoten en wettelijke samenwonenden zie Provinciedecreet art. 11, 6o.
Dominique Meeùs. Date: 2012 à 2018