Dominique Meeùs, retour à la page de départ des asbl
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Fondations privées

Basées sur la même loi de 1921 (titre 2), les fondations privées ou d’utilité publique diffèrent des asbl par leur objet : gérer un patrimoine ; et par leur fonctionnement : il n’y a pas d’assemblée générale, les fondateurs désignent un premier conseil d’administration. Ensuite, selon le choix fait dans les statuts, les administateurs seront nommés et révoqués par le conseil d’administration lui-même, par les fondateurs ou par une instance extérieure. Ce qui protège une asbl des dérives, c’est le contrôle démocratique de l’assemblée. Ce qui protège une fondation, c’est la fiabilité des administrateurs et la qualité des statuts.

La loi impose de faire appel à un notaire pour créer une fondation (art. 27(1921), alinéa 3) et pour modifier les statuts sur plus que le nom et l’adresse (art. 30(1921), § 1er). Si elle est d’utilité publique, une modification statutaire de ses buts suppose un arrêté royal (art. 30(1921), § 2).

Une fondation peut demander au ministre de la Justice (art. 29(1921), § 2) d’être reconnue comme d’utilité publique (art. 27(1921), alinéa 4).

L’article 28(1921) donne le minimum à mentionner dans les statuts. J’ai élaboré à partir de différents modèles trouvés sur Internet ou au Moniteur un modèle de statuts.

Pour le reste, à part l’absence d’assemblée, c’est très proche des asbl, en particulier en ce qui concerne le dossier au greffe, les comptes et les autres obligations de publication.

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